Entente des intervenantes

L'essentiel

• Tu es travailleuse ou travailleur autonome. Tu choisis les missions que tu acceptes. Tu peux toujours refuser une invitation.
• 15 jours gratuits, puis 11,49 $ par mois (9,99 $ + taxes), prélevés le 1er du mois.
• Présence retient 15 % sur chaque visite. Tu envoies ta facture depuis ton espace et Présence te verse le reste par virement, aux deux semaines.
• Si tu te retires d'une visite que tu as acceptée moins de 48 heures avant, des frais s'appliquent (article 5).
• Tu peux arrêter ton abonnement en tout temps, en ligne, avec effet immédiat. Aucuns frais pour arrêter.
• Le nombre de missions dépend de la demande dans ta région. Aucun revenu n'est garanti.

1. Qui nous sommes

Présence à domicile est exploitée par 9527-7570 Québec inc. (NEQ 1180308331), 3050-5, boulevard Choquette, Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 1H1. Téléphone : 579 589-0604, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. Courriel : info@presenceadomicile.ca.

2. Ton statut

Tu es travailleuse ou travailleur autonome. Tu n'es pas employé(e) de Présence ni des clientes.

• Tu choisis les missions que tu acceptes. Tu peux refuser une invitation, sans frais.
• Tu fixes tes disponibilités et ton secteur.
• Tu peux avoir tes propres clients et travailler avec d'autres plateformes. Il n'y a aucune exclusivité.
• Tu décides de ta façon de faire le travail, dans le respect de ce que la cliente demande.
• Tu utilises ton matériel, sauf si la description de la mission dit que la cliente le fournit.
• Tu déclares tes revenus et tu paies tes impôts et tes cotisations.

3. Ce que comprend ton accès

Ton profil et ta vidéo de présentation, l'accès aux missions de ton secteur, la formation d'accueil gratuite, la facturation faite pour toi, le versement de tes paiements et le soutien de l'équipe.

4. Les missions

Chaque mission affiche son montant avant que tu l'acceptes.

Pour chaque visite, Présence invite plusieurs intervenantes à la fois parmi celles qui offrent le service demandé : d'abord celles qui ont indiqué leur intérêt pour cette mission depuis leur espace, puis les plus proches ; à distance égale, celle qui s'est le moins retirée de visites passe devant. La première qui accepte obtient la visite ; les autres sont avisées qu'elle est pourvue. Si tu as demandé une visite depuis ton espace et que tu es assez proche, elle peut t'être attribuée directement, sans invitation.

La cliente ne choisit pas parmi les intervenantes. Quand une visite t'est attribuée, elle reçoit ton nom et, si l'équipe a approuvé ta vidéo de présentation, un lien pour la regarder. Obtenir une visite n'est jamais garanti.

Si tu fais des visites régulières chez une cliente, ses visites suivantes te sont proposées d'abord, autant que possible.

Si tu ne peux plus faire une visite que tu as acceptée, retire-toi depuis ton espace ou avise Présence le plus tôt possible. Des frais de désistement peuvent s'appliquer (article 5).

Pour protéger les clientes, Présence peut suspendre ou retirer ton accès aux missions dans ces cas : une plainte sérieuse et fondée, une fausse déclaration dans ton dossier, un comportement qui met une cliente en danger, un prélèvement contesté auprès de ta banque ou refusé parce que ton compte est fermé ou bloqué. Ton accès est aussi retiré à ton troisième retrait ou absence à moins de 24 heures d'une visite (article 5). Si ça arrive, tu peux nous demander la raison par écrit et donner ta version à info@presenceadomicile.ca.

5. Si tu te retires d'une visite : les frais de désistement

Quand tu te retires d'une visite que tu as acceptée et dont la date est convenue, des frais de désistement s'appliquent, selon le préavis que tu donnes :

• 48 heures ou plus avant la visite : aucuns frais ;
• entre 24 et 48 heures avant : 25 $ plus TPS et TVQ, soit 28,74 $ ;
• moins de 24 heures avant, ou si tu ne te présentes pas : 50 $ plus TPS et TVQ, soit 57,49 $.

Aucuns frais ne s'appliquent si la date de la visite n'était pas encore convenue. En cas de maladie, d'accident, d'urgence familiale ou de sinistre, dis-le-nous : ces situations sont regardées de bonne foi et les frais peuvent être annulés.

Le montant exact t'est montré avant que tu confirmes ton retrait. Seule cette visite est proposée à d'autres intervenantes ; tes autres visites restent à toi. Les frais s'ajoutent à ton solde et se paient par carte, depuis ton espace ou par téléphone. Tant qu'ils ne sont pas payés, tu ne peux pas accepter de nouvelle visite ni en demander une.

À ton troisième retrait ou absence à moins de 24 heures d'une visite, ton accès est retiré définitivement et plus aucun abonnement n'est prélevé.

Les frais portés avant le 16 septembre 2026 restent sans taxes.

6. Ce que tu peux faire, et ce que tu ne peux pas faire

Permis : ménage, préparation de repas, courses et commissions, compagnie, accompagnement aux rendez-vous.

Interdit : donner ou préparer des médicaments, soins de plaie, injections, tout soin invasif, transferts qui demandent une formation spécialisée. Interdit aussi : accepter de l'argent comptant, un cadeau de valeur, une procuration ou l'accès aux comptes d'une cliente.

En cas d'urgence chez une cliente, appelle le 911, puis avise Présence.

7. Ton abonnement

Ton accès commence par 15 jours gratuits. Ils commencent le jour où tu acceptes l'entente pour la première fois, après ton entrevue ou à ton inscription en ligne. Ensuite, l'abonnement coûte 9,99 $ + taxes par mois, soit 11,49 $. Le premier prélèvement a lieu le 1er du mois qui suit la fin de tes 15 jours gratuits, puis le 1er de chaque mois.

On t'écrit de 2 à 10 jours avant la fin de tes 15 jours gratuits pour te rappeler la date et le prix. Si tu annules avant le premier prélèvement, rien n'est prélevé.

L'abonnement paie l'accès à la plateforme et à ses outils. Il ne garantit aucune mission. Tu peux demander ta facture en tout temps.

8. Commission, facturation et paiements

Tu donnes à Présence le mandat de préparer tes factures en ton nom, de les remettre à tes clientes et d'encaisser leurs paiements pour toi.

Sur chaque visite payée, Présence retient une commission de 15 %, plus les taxes sur cette commission. Pour recevoir le reste, tu envoies ta facture depuis ton espace (« Ma facturation ») : Présence te le verse par virement Interac ou par virement bancaire, avec un relevé de versement. Les versements ont lieu aux deux semaines ; ta facture est payée au premier versement qui suit le jour où tu l'envoies, et la date t'est annoncée quand tu l'envoies.

Si tu es inscrit(e) à la TPS et à la TVQ, donne-nous tes numéros : les taxes seront ajoutées à tes factures. L'inscription devient obligatoire quand tes revenus d'affaires dépassent 30 000 $ sur 12 mois. C'est à toi de surveiller ce seuil.

9. Autorisation de prélèvement

J'autorise 9542-1061 Québec inc., qui agit pour le compte de 9527-7570 Québec inc. (Présence à domicile), à prélever 11,49 $ (9,99 $ + TPS et TVQ) le 1er de chaque mois dans le compte indiqué sur mon spécimen de chèque. Le nom « 9542-1061 QC INC » apparaîtra sur mon relevé. Ces débits sont faits à des fins personnelles.

Aucun autre montant ne sera prélevé sans une nouvelle autorisation de ma part.

Je renonce à recevoir un préavis avant chaque prélèvement d'un montant fixe. Tout changement de montant me sera annoncé par courriel au moins 10 jours à l'avance.

Je peux annuler cette autorisation en tout temps, avec effet immédiat, à presenceadomicile.ca/resiliation, par courriel ou par téléphone. Pour en savoir plus sur mon droit d'annuler, je peux communiquer avec mon institution financière ou visiter paiements.ca.

J'ai certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à cette autorisation. Par exemple, j'ai le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas compatible avec cette autorisation. Pour en savoir plus, je peux communiquer avec mon institution financière ou visiter paiements.ca.

Si ta banque refuse un prélèvement (par exemple pour fonds insuffisants), le montant reste dû : il s'ajoute à ton solde, et tu peux le régler par carte avec le lien qu'on t'envoie.

10. Arrêter

Tu peux arrêter ton abonnement en tout temps à presenceadomicile.ca/resiliation, par courriel ou par téléphone. L'arrêt prend effet tout de suite. Dès ta demande, on ne t'ajoute plus à aucun prélèvement. Si le prélèvement du mois était déjà préparé au moment de ta demande et qu'il passe quand même, écris-nous ou appelle-nous : on te le rembourse. Il n'y a ni frais ni pénalité pour arrêter.

Tu ne reçois plus de missions, et tes visites à venir sont confiées à d'autres intervenantes. Les visites déjà faites te sont payées normalement.

Présence peut mettre fin à ton accès avec un avis écrit de 60 jours, ou immédiatement pour un des motifs des articles 4 et 5.

11. Assurance et accidents

Présence ne t'assure pas pendant tes missions. On te recommande d'avoir une assurance responsabilité civile et de demander la protection personnelle de la CNESST pour les travailleurs autonomes. Une assurance rassure aussi les familles.

12. Tes renseignements personnels

Tant que ton compte est actif, ton profil est affiché sur notre site, et tout le monde peut le voir sans se connecter : ton nom, ta photo, ta ville, ta présentation écrite, ton tarif, tes services, tes langues et ta note. Ta vidéo de présentation y est aussi visible, une fois approuvée par l'équipe.

Quand une visite t'est attribuée, la cliente reçoit ton nom et, si ta vidéo est approuvée, un lien pour la regarder. Tes documents (pièce d'identité, spécimen de chèque) restent confidentiels. Les détails sont dans la politique de confidentialité : presenceadomicile.ca/legal/confidentialite.

13. Modifications

Si cette entente change, on t'écrit par courriel au moins 30 jours avant. Si tu n'es pas d'accord, tu peux arrêter sans frais.

14. Loi applicable

Cette entente est régie par les lois du Québec. La version française est la version officielle.